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1 disposition supplétive
Dictionnaire de droit français-russe > disposition supplétive
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2 disposition supplétive
сущ.Французско-русский универсальный словарь > disposition supplétive
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3 disposition
f1) постановление, распоряжение; нормаcontrevenir à la disposition — нарушать постановление [норму]
2) распоряжение (действие, право)•disposition en cas de décès, disposition à cause de mort — распоряжение на случай смерти, завещание
disposition testamentaire à titre particulier — завещательное распоряжение по поводу отдельных вещей
- disposition d'applicationdisposition testamentaire à titre universel — завещательное распоряжение по поводу определённой доли имущества
- disposition compromissoire
- disposition de conflit
- disposition constitutionnelle
- disposition contractuelle
- disposition douanière
- disposition étatique
- disposition d'exécution
- disposition expresse
- disposition facultative
- disposition fiscale
- disposition impérative
- disposition juridique
- disposition légale
- disposition législative
- disposition limitative
- disposition de la loi
- disposition des matières
- disposition d'ordre public
- disposition organique
- disposition posthume
- disposition de procédure
- disposition de procédure civile
- disposition de procédure pénale
- disposition prohibitive
- disposition réglementaire
- disposition statutaire
- disposition substantielle
- disposition successive
- disposition supplétive
- disposition par testament
- disposition testamentaire universelle
- disposition à titre gratuit
- disposition entre vifs
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supplétif — supplétif, ive [ sypletif, iv ] adj. et n. m. • 1539; lat. médiév. suppletivus, de supplere 1 ♦ Vx Qui supplée, complète. Articles supplétifs d un traité. 2 ♦ Mod. Forces militaires supplétives, recrutées temporairement pour renforcer les forces… … Encyclopédie Universelle
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